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CONSTRUCTION - organisations d'achat

Facturation électronique en Andorre

Principales échéances : il n'existe pas de date limite légale générale à partir de laquelle la facturation électronique devient obligatoire.

Situation : pas encore obligatoire de manière générale pour les relations B2B, obligatoire pour les relations B2G.

Dans le cadre de la réforme de la politique des marchés publics, l'Andorre a mis en place un système progressif de facturation électronique entre les entreprises et les pouvoirs publics (B2G). Le portail et le registre des factures électroniques du secteur public ont été mis en service le 1er octobre 2024 pour l'administration générale ; les factures papier ne seront acceptées que jusqu'au 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2026, ce même modèle sera étendu aux communes et aux autres organismes publics.


L'obligation légale incombe aux organismes publics, qui doivent recevoir les factures via le portail dans un format électronique structuré. La réglementation n’oblige pas directement les fournisseurs à émettre des factures électroniques, mais dans la pratique, toute facture soumise aux autorités publiques doit l’être via le portail (ou tout autre canal autorisé par la réglementation), ce qui fait de la facturation électronique une exigence de facto pour les fournisseurs.

Peppol en Andorre

Le règlement met l'accent sur l'interopérabilité avec les normes de l'UE/EEE (EN 16931), et Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1) est pris en charge pour les envois B2G.

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