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Facturation électronique à Chypre
Principales échéances : pas de date limite définitive pour le B2B.
Situation : pas encore d'obligation générale.
Chypre s'engage pleinement dans la poursuite de la numérisation des marchés publics et de la conformité en matière de TVA. Dans le cadre de la directive européenne 2014/55/UE, les administrations publiques chypriotes doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne EN 16931.
Actuellement, les autorités publiques chypriotes sont tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques dans le cadre des transactions B2G. Les fournisseurs ne sont toutefois pas tenus de facturer par voie électronique. Ils peuvent choisir, de manière volontaire, d’envoyer des factures électroniques via le portail administratif national ou via le réseau Peppol. Peppol permet ainsi un échange transfrontalier fluide de factures électroniques avec les administrations publiques d’autres États membres de l’UE.
Pour les transactions B2B et B2C, il n’existe actuellement aucune obligation générale d’envoyer des factures électroniques. Chypre se prépare toutefois aux prochaines évolutions européennes en matière de déclaration numérique de la TVA et de facturation électronique, notamment l’initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age). Cette initiative permettra d’étendre davantage la facturation électronique et la déclaration numérique dans les années à venir.
Quelles sont les obligations actuelles en matière de facturation électronique à Chypre ?
Les administrations publiques chypriotes doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à la norme européenne EN 16931. Cette obligation découle de la loi 89(I)/2019, qui transpose la directive européenne 2014/55/UE dans la législation chypriote.
Il n’existe actuellement aucune obligation générale imposant aux fournisseurs, aux entreprises privées ou aux consommateurs d’émettre des factures électroniques pour les transactions B2G, B2B ou B2C.
Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire pour toutes les entreprises à Chypre ?
Aucun calendrier national n’a pour l’instant été fixé à Chypre concernant une obligation générale de facturation électronique pour les transactions B2B ou B2C.
Au niveau européen, l’initiative ViDA prévoit toutefois des changements importants. À compter du 1er juillet 2030, les États membres devront mettre en place la facturation électronique structurée et la déclaration numérique pour certaines transactions B2B intra-UE. Chypre devra adapter sa réglementation nationale en conséquence.
Quel format de facturation électronique est utilisé à Chypre ?
Chypre utilise la norme européenne EN 16931 comme base pour la facturation électronique. Le format Peppol BIS Billing 3.0, qui repose sur cette norme européenne, est également utilisé pour les factures électroniques et assure l’interopérabilité avec d’autres pays européens.
Grâce au réseau Peppol, les factures électroniques peuvent être échangées de manière standardisée et sécurisée entre les entreprises et les administrations publiques, tant au sein de Chypre qu’au niveau transfrontalier en Europe.