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La facturation électronique en Estonie
Principales échéances : 1er janvier 2027 : mise en place obligatoire de la facturation électronique pour les transactions B2B nationales.
Situation : la facturation électronique B2B devient obligatoire.
Estonie, l'obligation de facturation électronique va au-delà du champ d'application de la directive 2014/55/UE, puisqu'elle s'applique également aux fournisseurs depuis 2019. Cela signifie que toutes les factures B2G doivent être envoyées exclusivement sous forme électronique et être conformes à la norme européenne.
Il n’existe pas d’infrastructure uniforme pour la facturation électronique, ce qui offre une certaine liberté dans la conclusion de contrats avec des prestataires de services de facturation électronique fonctionnant selon le modèle d’interopérabilité ou le réseau PEPPOL. Il n’y a pas non plus d’exigences détaillées concernant le format ou le mécanisme d’échange des factures.
Le Centre estonien des registres et des systèmes d'information (RIK) a mis au point une solution permettant aux petites entreprises d'envoyer des factures aux organismes publics. À compter de juillet 2025, les vendeurs seront tenus d'émettre une facture électronique à la demande d'un acheteur. Lorsqu'un acheteur demande une facture électronique et qu'aucun autre format n'a été convenu, la norme européenne relative à la facturation électronique (EU EN16931) s'applique comme format par défaut. Outre le droit de demander des factures électroniques, qui entrera en vigueur en juillet 2025, le ministère des Finances a présenté des propositions et annoncé son intention d’élaborer un projet de loi visant à modifier la loi sur la TVA, dans le but d’introduire la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B soumises à la TVA. Le ministère estonien des Finances a publié un calendrier révisé pour la mise en place obligatoire de la facturation électronique, avec pour objectif un lancement en 2027 pour les transactions B2B nationales.