Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises sont tenues d'envoyer leurs factures par voie électronique au secteur public. Cette transformation numérique s'étend désormais aux transactions B2B dans le cadre d'une réforme nationale qui instaure deux obligations distinctes : la facturation électronique et la déclaration électronique.

L'objectif est de simplifier les processus métier, d'accroître la compétitivité en réduisant les charges administratives, de raccourcir les délais de paiement et de rationaliser les obligations en matière de déclaration de TVA.

Calendrier de mise en œuvre

Septembre 2026 (ou décembre 2026) :

• Réception : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Envoi : les grandes et moyennes entreprises doivent envoyer des factures électroniques.

Septembre 2027 (ou décembre 2027) :

• Envoi : l’obligation d’envoyer des factures électroniques est étendue aux petites entreprises.

L’obligation de déclaration électronique (pour les données non couvertes par la facturation électronique) devrait suivre le même calendrier progressif que l’obligation d’envoi.

La France applique un modèle en « Y », dans lequel les données de transaction des entreprises sont transmises vers les plateformes de leur choix, puis simultanément vers la plateforme du destinataire et le portail central de l’État. Cet écosystème s’appuie sur plusieurs acteurs clés :

• Le portail public de facturation (PPF) : la plateforme gérée par l’État. Elle fait office de registre central (l’Annuaire) pour acheminer correctement les factures. Elle collecte également toutes les données de facturation, les statuts du cycle de vie et les données de transaction pour l’administration fiscale (DGFiP).
• Les plateformes agréées (PA) : il s’agit de prestataires de services privés et enregistrés (anciennement appelés PDP) qui gèrent le processus de bout en bout. Ils échangent des factures avec d’autres PA, transmettent les données de déclaration électronique au PPF et gèrent les statuts du cycle de vie pour leurs clients.
• Opérateurs de dématérialisation (OD) : il s’agit de prestataires de services non enregistrés. Ils ne peuvent pas se connecter directement au PPF ni à d’autres PA et doivent passer par une PA certifiée (telle que Chorus Pro) en tant qu’intermédiaire.