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La facturation électronique en Grèce
Principales échéances : obligation B2B progressive à partir de 2026.
Situation : obligation/déclaration progressive.
L'approche grecque en matière de conformité fiscale numérique est l'une des plus complètes d'Europe. Elle repose sur la plateforme myDATA, un système obligatoire de déclaration électronique, et s'étend actuellement à la facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B), à la facturation électronique entre entreprises et administrations (B2G) et au suivi numérique des mouvements de stock (e-livraison).
Bien que l’obligation totale de facturation électronique B2B vienne tout juste d’entrer en vigueur, toutes les entreprises sont déjà soumises à une obligation de comptabilité électronique, connue sous le nom de myDATA (My Digital Accounting and Tax Application).
Ce système oblige les contribuables à transmettre leurs données comptables et transactionnelles en temps réel ou périodiquement à l’Administration fiscale indépendante (AADE). La plateforme reçoit :
- Les factures, les notes de crédit et les notes de débit
- Les classifications des transactions
- La paie, les amortissements et autres documents comptables de régularisation
L’AADE utilise ces données pour créer, pour chaque contribuable, un « grand livre numérique », qui sert de base aux déclarations de TVA préremplies et aux comptes annuels.
En septembre 2025, l’AADE a annoncé le calendrier officiel de la facturation électronique B2B obligatoire, marquant le passage d’un système volontaire, fondé sur des incitations, à une obligation totale.
Les entreprises doivent envoyer leurs factures électroniques via un prestataire de services de facturation électronique certifié ou via l’application gratuite « timologio » de l’AADE.
La mise en place de la facturation électronique B2B est divisée en deux phases en fonction de la taille de l'entreprise :
- Phase 1 (2 février 2026) : mise en œuvre obligatoire pour les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires brut est supérieur à 1 million d'euros pour l'exercice fiscal 2023).
Une période d'adaptation progressive est prévue du 2 février au 31 mars 2026 inclus.
- Phase 2 (1er octobre 2026) : mise en œuvre obligatoire pour toutes les autres entreprises.
Une période d'adaptation progressive s'applique du 1er octobre au 31 décembre 2026 inclus.
Afin d’encourager la mise en œuvre, la loi n° 5073/2023 a prolongé d’importantes mesures d’incitation fiscale pour les entreprises qui optent, avant les dates limites obligatoires, pour la facturation électronique via des prestataires certifiés. Ces avantages comprennent :
- Une réduction de deux ans du délai de prescription pour les contrôles fiscaux (ce qui ramène ce délai de cinq à trois ans).
- Une super-déduction de 100 % pour l’achat initial de matériel et de logiciels, ainsi que pour les frais liés à l’envoi de factures électroniques au cours de la première année.
- Une réduction du délai de traitement des remboursements d’impôts à 45 jours (au lieu des 90 jours habituels).
Une obligation progressive en matière de facturation électronique B2G est déjà en vigueur et touche à sa fin. Les contribuables grecs disposent de deux options pour échanger des factures électroniques avec les autorités publiques : recourir à un agent myDATA agréé localement ou à un autre prestataire de services de facturation électronique.
Cette obligation s'applique aux contrats conclus avec :
- 1er septembre 2023 : les principales administrations centrales (par exemple, les ministères des Infrastructures, de l'Administration numérique, la municipalité d'Athènes).
- 1er janvier 2024 : toutes les autres administrations publiques centrales.
- 1er juillet 2024 : toutes les autres administrations publiques.
- 1er janvier 2025 : toutes les autres dépenses publiques (à quelques exceptions près, telles que les transactions inférieures à 2 500 euros).