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La facturation électronique en Italie
Principales échéances : la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
Situation : obligatoire pour les transactions B2B via le SDI.
En Italie, la facturation électronique entre les entreprises et les administrations publiques (B2G) est obligatoire pour toutes les administrations centrales en vertu de la directive européenne 2014/55/UE. Cette réglementation a été mise en place progressivement depuis 2014 ; à l'époque, l'obligation d'utiliser des documents électroniques ne s'appliquait encore qu'aux ministères, aux services fiscaux et aux services de sécurité nationale. Un an plus tard, en 2015, toutes les administrations publiques du pays ont été tenues de s'y conformer. L'Italie est également le premier pays de l'UE à avoir rendu obligatoire la facturation électronique nationale B2B et B2C. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Depuis le 1er janvier 2024, même les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ou les revenus annuels ne dépassent pas 25 000 euros sont tenues d’émettre et de traiter des factures électroniques.
L’Italie utilise le modèle de compensation pour les factures électroniques. Dans le modèle CTC, les entreprises envoient des factures structurées au format XML défini par l’administration fiscale, appelé FatturaPA. Dans le cadre des transactions B2G, les entreprises sont tenues d’apposer une signature électronique qualifiée. Toutes les factures électroniques en Italie doivent être transmises au Sistema di Interscambio (SDI). Le SDI est un nœud Internet national qui offre un portail pour l’envoi et la réception de factures électroniques.
Depuis le 1er juin 2022, toutes les factures transfrontalières (exportation, importation, opérations intracommunautaires, etc.) doivent être transmises au SDI pour chaque transaction. Étant donné que toutes les transactions avec l'étranger (y compris les opérations intracommunautaires) sont déclarées au SDI, la déclaration Esterometro est supprimée. Les factures qui ne sont pas transmises via le système SDI sont passibles d’amendes allant de 90 % à 180 % de la TVA due. Les amendes pour non-déclaration des factures dans le cadre de la « communication transfrontalière » s’élèvent à 2 euros par facture, avec un plafond de 400 euros par mois.
Le Conseil de l’Union européenne a accordé à l’Italie un report de la mise en place du système de facturation électronique obligatoire jusqu’au 31 décembre 2027. Cette dérogation restera en vigueur à moins qu’un nouveau système de facturation électronique à l’échelle de l’UE ne soit mis en place en vertu de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le 4 juin 2025, le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi modifiant les obligations en matière de conformité fiscale. Ce décret prévoit une interdiction permanente de la facturation électronique via le SDI pour les services de santé fournis aux particuliers, afin de protéger la confidentialité des données de santé dans les relations B2C.