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La facturation électronique en Croatie
Principales échéances : obligation B2B à compter du 1er janvier 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA ; extension aux entreprises non assujetties à la TVA à compter du 1er janvier 2027.
Situation : il existe une obligation B2B clairement définie.
Depuis 2018, tous les pouvoirs adjudicateurs en Croatie sont tenus, en vertu de la directive européenne 2014/55 et conformément à la loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, d'être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques. Depuis le 1er juillet 2019, tous les fournisseurs qui traitent avec des organismes publics sont tenus d'émettre des factures sous forme électronique.
L'organisme chargé de mettre en œuvre le service de réception et d'envoi de factures électroniques entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs est la plateforme publique Servis eRačun za državu. Cette plateforme permet l’échange de documents électroniques entre les pouvoirs adjudicateurs, les services adjudicateurs, les intermédiaires d’information et leurs clients. Elle est également reliée à l’Agence financière (FINA), qui fait office de point d’accès PEPPOL. Grâce à cette connexion avec PEPPOL, tous les membres peuvent envoyer des factures électroniques aux organismes publics.
La facturation électronique pour les transactions B2B est facultative, mais fortement recommandée. Les factures sont échangées via la plateforme centrale « Servis eRačun za državu ». Cette plateforme sert de point de jonction pour tous les participants et contribue à la diffusion de factures électroniques standardisées. C'est pourquoi les prestataires EDI et le réseau PEPPOL permettent d'envoyer et de recevoir des factures électroniques B2B en Croatie.
Le projet « Fiscalization 2.0 » s'achèvera fin 2024. Afin d'atteindre tous les objectifs fixés dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de créer un cadre juridique unique pour l'échange de factures électroniques dans tous les secteurs d'activité. Afin d’assurer un contrôle global des contribuables dans tous les segments d’activité, il est donc proposé d’adopter un régime unique dans la loi sur la fiscalisation, qui remplacera la loi actuelle sur la fiscalisation des transactions au comptant et établira un cadre fiscal et juridique unique pour la fiscalisation de toutes les factures dans le segment de la consommation finale ou B2C, l’émission et la fiscalisation des factures électroniques entre assujettis dans le segment B2B, ainsi que la fiscalisation des factures émises dans le cadre de transactions commerciales entre des assujettis et des organismes publics dans le segment B2G. Lors d’une conférence à Zagreb, le ministère croate des Finances a annoncé que le paquet législatif, qui vise à moderniser le système fiscal du pays, en était à sa phase finale d’élaboration.
Système de transmission dans le cadre de la réforme fiscale « Fiscalization 2 » :
La réforme fiscale « Fiscalisation 2.0 » introduit des règles distinctes mais interdépendantes pour les transactions B2C, B2B et B2G. Les entités proposant des services de facturation électronique doivent être en mesure d’assurer la communication AS4. Un registre central des points d’accès sera mis en place. Les contribuables peuvent également faire office eux-mêmes de point d’accès.
Pour les transactions B2B et B2G, la nouvelle réforme impose, à compter du 1er janvier 2026, la facturation électronique et son traitement fiscal pour toutes les transactions B2B et B2G nationales. Lorsque des factures électroniques sont envoyées et reçues, un processus de « traitement fiscal des factures électroniques » a lieu, distinct de l’échange des factures électroniques elles-mêmes. Ce processus consiste à extraire des données spécifiques de la facture électronique et à les transmettre au système de fiscalisation (via un service web). Les destinataires doivent signaler les factures électroniques rejetées. Ces informations comprennent la date d’émission de la facture électronique, le numéro de la facture électronique, les numéros d’identification fiscale (OIB) de l’émetteur et du destinataire, la date de rejet et le motif du rejet.
Dans le cadre du B2C, la fiscalisation est effectuée exclusivement par l'émetteur de la facture. Lorsqu'une facture est émise dans le cadre du B2C, un message de fiscalisation contenant des éléments d'information spécifiques est envoyé à l'administration fiscale. Celle-ci renvoie une confirmation sous la forme d'un numéro d'identification unique de la facture (JIR) et d'un code de sécurité de l'émetteur (ZKI). Le JIR et le ZKI sont ensuite imprimés sur la facture, accompagnés d’autres informations obligatoires. Un code QR est également obligatoire dans le contenu de la facture en B2C. Ce code QR contient des informations sur le JIR, ce qui permet aux consommateurs de vérifier si leur facture a bien été déclarée à l’administration fiscale.