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CONSTRUCTION - organisations d'achat

La facturation électronique en Lettonie

Principales échéances : facturation électronique et déclaration obligatoires pour les transactions B2B à compter du 1er janvier 2028.

Situation : obligatoire pour le B2B.

La facturation électronique n'est pas encore obligatoire en Lettonie. Cependant, les autorités publiques impliquées dans les marchés publics devraient avoir la possibilité de recevoir et de traiter les factures électroniques, conformément à la directive 2014/55/UE. Les fournisseurs de ces organismes ne sont pas tenus d'émettre des factures électroniques. Ces factures peuvent être envoyées par divers canaux, notamment la plateforme d'adresses e-mail, l'email ou d'autres moyens comme l'EDI.


La Lettonie a lancé une consultation publique sur un projet de règlement gouvernemental concernant l'échange et la déclaration de factures électroniques structurées. La consultation se déroule du 9 au 23 juin 2025 et fait suite aux récents changements apportés à la législation comptable du pays.

Peppol en Lettonie

Le projet de règlement recommande les délais suivants pour les obligations :


Décembre 2025 :

  • Publication des directives pour la génération et l'envoi de factures électroniques
  • Les consultations sont en cours

1er janvier 2026 : Obligation de facturation électronique et de déclaration pour les transactions B2G, G2G et G2B

1er janvier 2026 : Déclaration volontaire des e-factures B2B pour les entreprises privées via des solutions intégrées

1er janvier 2028 : Obligation de facturation électronique et de déclaration pour les transactions B2B.

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