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Facturation électronique à Malte
Principales échéances : à partir de 2029.
Situation : mise en œuvre progressive prévue.
Malte a transposé la directive européenne relative à la facturation électronique (2014/55/UE) dans sa législation nationale par le biais des avis officiels n° 403 et 404 de 2018.
Les pouvoirs adjudicateurs centraux, les communes et les autres organismes publics doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne EN 16931.
Il n'existe actuellement aucune obligation générale pour les fournisseurs d'émettre des factures électroniques dans le cadre des transactions B2G. Les fournisseurs sont toutefois encouragés à recourir à la facturation électronique structurée. Les autorités publiques maltaises doivent accepter les factures électroniques pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils européens de passation de marchés.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les transactions B2G à Malte ?
Non. À l'heure actuelle, les fournisseurs ne sont pas légalement tenus d'émettre des factures électroniques à l'intention des organismes publics.
L'obligation incombe au secteur public : les organismes publics maltais doivent être en mesure de recevoir et de traiter les factures électroniques conformément à la norme européenne EN 16931.
Quels formats sont utilisés à Malte ?
Les factures électroniques doivent être conformes à la norme européenne EN 16931. Dans la pratique, cette norme est notamment mise en œuvre via Peppol BIS Billing 3.0, généralement au format UBL.
Grâce à Peppol, les fournisseurs peuvent transmettre des factures électroniques aux administrations publiques maltaises de manière standardisée et interopérable.