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La facturation électronique en Ukraine
Principales échéances : Pas de nouvelle échéance générale pour le B2B.
Situation : La facturation électronique est déjà obligatoire. À compter du 1er janvier 2027, le format SAF-T sera étendu à toutes les entreprises assujetties à la TVA.
En Ukraine, depuis 2015, il est obligatoire de déclarer les données des factures relatives aux ventes et aux prestations de services auprès du « Registre unifié des factures fiscales » (URTI) de l'administration fiscale, si le contribuable émettant la facture réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 million d'UAH. En cas de non-respect de cette obligation, l'administration fiscale peut infliger des amendes et retirer le droit à la déduction de la TVA sur les factures déclarées de manière erronée.
Par ailleurs, la déclaration SAF-T obligatoire a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour les petites et moyennes entreprises, tandis que l'obligation de déclaration pour les grandes entreprises est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Depuis le 27 août 2021, les grands contribuables sont tenus de fournir des fichiers SAF-T UA dans un délai de deux jours ouvrables lorsque cela leur est demandé lors de contrôles. La transmission deviendra obligatoire pour tous les grands contribuables à compter du 1er janvier 2025, et tous les assujettis à la TVA devront également s’y conformer au plus tard le 1er janvier 2027.
Afin de faciliter ces changements, l'administration fiscale ukrainienne (STS) s'emploie à moderniser ses systèmes électroniques et recommande aux grands contribuables de s'assurer qu'ils sont prêts à réagir rapidement en cas de contrôles. Comme l'explique l'arrêté n° 561, les déclarations SAF-T UA doivent contenir des données détaillées, notamment des données comptables, des données fiscales et des pièces justificatives.
Afin de relever les défis techniques, une réunion de concertation a été organisée avec des représentants de l’Administration fiscale nationale, du ministère des Finances, de la Banque nationale, d’associations bancaires et d’entreprises informatiques. Cette discussion a porté sur la conversion des données bancaires au format SAF-T UA. Les experts de l'administration fiscale ont formulé des recommandations et souligné l'importance d'une coopération continue, notamment par le biais de tests d'intégration du format SAF-T UA dans le secteur bancaire.
Les contribuables doivent désormais s'assurer que leurs systèmes logiciels sont équipés pour répondre aux exigences du format SAF-T UA, tenir une comptabilité précise et respecter les délais de dépôt stricts. Une bonne préparation est essentielle pour se conformer à la réglementation et éviter les amendes, à mesure que les dates limites de mise en œuvre approchent.