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CONSTRUCTION - organisations d'achat

La facturation électronique en Autriche

Principales échéances : pas d'échéance générale pour le B2B.

Situation : obligatoire pour le B2G ; facultatif pour le B2B.

L'Autriche travaille depuis 2012 à la mise en place de solutions de facturation électronique, date à laquelle l'IKT-Konsolidierungsgesetz – une loi visant à consolider les solutions TIC et les procédures informatiques en Autriche – est entrée en vigueur. En 2014, l'obligation de facturation électronique a été instaurée pour les transactions B2G. Cette mesure a permis de transposer la directive européenne 2014/55/UE.


Conformément à l’article 5 de la loi autrichienne de 2012 sur la consolidation des TIC (Gesamte Rechtsvorschrift für IKT-Konsolidierungsgesetz, version du 13/06/2012), les transactions avec les autorités publiques fédérales doivent être documentées au moyen de factures électroniques structurées. En avril 2020, l'obligation d'utiliser la facturation électronique a été étendue aux administrations communales. Dans les deux cas, certaines exceptions s'appliquent à cette règle.


Le ministère autrichien des Finances a développé un portail de services destiné aux entreprises, l’USP (Unternehmensserviceportal). Ce portail permet de télécharger et de créer manuellement des factures, puis de les transmettre via un service web ou un prestataire de services.

Peppol en Autriche

L'envoi de factures via PEPPOL est également possible, mais nécessite un point d'accès PEPPOL. Les formats acceptés pour la facturation électronique sont ebInterface (la norme XML nationale) et le format PEPPOL BIS Billing 3.0.


Les factures émises par des entreprises nationales sont traitées via le réseau USP ou PEPPOL. La plateforme USP dispose de tous les services d'authentification nécessaires à l'envoi de factures électroniques et rend les signatures électroniques superflues.

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