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La facturation électronique en Pologne
Principales échéances : 1er février 2026 : mise en place du KSeF 2.0 obligatoire – phase 1. 1er avril 2026 : mise en place du KSeF 2.0 obligatoire – phase 2. 1er janvier 2027 : obligation pour les contribuables « exclus du numérique » – phase 3.
Situation : obligation KSeF mise en œuvre par étapes.
À compter du 1er janvier 2022, le système national de facturation électronique a été mis en place en Pologne à titre facultatif, permettant ainsi l'échange de factures structurées. Lors d'une conférence de presse tenue le 19 janvier 2024, le ministre polonais des Finances a annoncé un report de la mise en œuvre obligatoire du système national de facturation électronique (Krajowy System e-Faktur, KSeF).
Selon la déclaration du ministre, cette obligation entrera en vigueur en février 2026 pour les grands contribuables (dont le chiffre d'affaires a dépassé 200 millions de PLN au cours de l'exercice fiscal précédent) et en avril 2026 pour les autres contribuables. Il est également probable que les contribuables exonérés de TVA soient soumis à cette obligation à partir de 2026. Les transactions B2C ne relèvent pas du champ d’application de cette obligation.
Le ministère des Finances a présenté, dans le projet de loi, de nouveaux objectifs concernant le KSeF, dont les principaux points sont les suivants :
- Juin 2025 : publication de la structure logique du FA(3) sur ePUAP et publication de la documentation relative à l’API KSeF 2.0.
- Juillet 2025 : finalisation de la législation applicable.
- 1er septembre 2025 : désactivation de certains éléments (en vue de la mise en place du nouveau système).
- 30 septembre 2025 : lancement des tests ouverts pour l’API KSeF 2.0.
- Mi-octobre 2025 : ouverture de l’environnement de pré-production (démo) aux tests.
- Novembre 2025 : Délivrance des certificats d’émetteur de factures aux entrepreneurs et mise à disposition d’une version test de l’application KSeF 2.0 destinée aux contribuables.
- Février 2026 : Mise en place du KSeF 2.0 obligatoire – phase I
- Avril 2026 : mise en œuvre obligatoire du KSeF 2.0 – phase II
- Janvier 2027 : obligation pour les contribuables « exclus du numérique » dont les transactions portent sur de petits montants (jusqu’à 450 PLN par facture et un chiffre d’affaires total ne dépassant pas 10 000 PLN par mois) – phase III
Le ministère polonais des Finances a publié les versions définitives des principaux éléments techniques du système. Celles-ci comprennent la structure logique prévue de la facture électronique FA(3), la documentation complète de l'API KSeF 2.0 ainsi que des supports d'accompagnement détaillés destinés aux intégrateurs de systèmes et aux utilisateurs.
Le système national de facturation électronique s’adresse à toutes les entreprises établies et exerçant leurs activités en Pologne, y compris les entités étrangères qui y exercent des activités commerciales. L’utilisation du KSeF offre divers avantages aux contribuables. Il facilite le traitement des factures rectificatives structurées, rend superflue l’obligation de transmettre les factures au format JPK (Jednolity Plik Kontrolny – Fichier d’audit uniforme), permet un remboursement plus rapide de la TVA et garantit l’archivage des factures dans KSeF pendant dix ans.
À compter du 1er janvier 2026, la Pologne relèvera le seuil annuel d’assujettissement à la TVA de 200 000 PLN à 240 000 PLN (environ 56 000 EUR). Cette modification, mise en œuvre dans le cadre de la facturation électronique B2G, est déjà en vigueur en Pologne depuis 2019. Une plateforme dédiée à la facturation électronique a été mise en place pour l’envoi de factures aux administrations publiques : le portail PEF (Platforma Elektronicznego Fakturowania). Ce portail a été développé dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 2014/55/UE. Il permet aux fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures par voie électronique et oblige les administrations publiques à recevoir les factures électroniques via cette plateforme lorsque les fournisseurs en font le choix. Pour cela, il est nécessaire d’utiliser les normes PEPPOL BIS Billing 3.0, UBL 2.1 et UN/CEFACT CII.