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Facturation électronique au Portugal
Principales échéances : pas d'échéance générale pour le B2B.
Situation : obligatoire pour le B2G ; pas encore d'obligation générale pour le B2B.
Au Portugal, la facturation électronique est actuellement obligatoire pour les transactions B2G, mais reste facultative pour les transactions B2B.
Dans le secteur B2G, la facturation électronique est devenue obligatoire en 2022 pour les grandes entreprises. À partir de janvier 2023, cette obligation s'appliquera également aux moyennes, petites et micro-entreprises.
- Grandes entreprises : plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, un total du bilan de 43 millions d’euros.
- Entreprises de taille moyenne : moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, un total du bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.
- Micro-entreprises : moins de 10 salariés, un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan ne dépassant pas 2 millions d’euros.
Pour la réception de factures électroniques dans le cadre du système B2G, l’autorité publique compétente a développé la plateforme eSPap (Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública). La conformité aux normes UBL 2.1 CIUS-PT ou CEFACT CIUS-PT est requise.
La facturation électronique dans le secteur B2B reste facultative au Portugal. Bien que le gouvernement portugais ait annoncé son intention d’instaurer l’obligation de facturation électronique, aucune déclaration officielle n’a encore été publiée.
Malgré plusieurs mesures de report, les factures au format PDF sont toujours acceptées au Portugal comme des factures électroniques à toutes fins fiscales. À compter du 1er janvier 2023, toute facture au format PDF devra toutefois comporter une signature numérique pour être considérée comme valide. Ainsi, toutes les factures devront comporter un code QR et un identifiant unique, l’ATCUD, qui est par ailleurs obligatoire pour toutes les factures et tous les documents fiscaux. Cet identifiant comprend un code de validation qui doit être demandé auprès de l’administration fiscale et qui est valable pendant au moins un exercice comptable. À compter du 1er janvier 2026, les factures au format PDF devront également comporter une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, délivrés aux contribuables par des prestataires externes certifiés.