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La facturation électronique en Roumanie
Principales dates limites : depuis le 1er janvier 2024.
Situation : obligation de recourir à RO e-Factura pour les transactions B2B.
La Roumanie a introduit la facturation électronique obligatoire sous le modèle « clearance » en 2024.
Le 19 septembre 2023, le ministère roumain des Finances a publié un projet de loi très attendu proposant la facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2024. La législation définissait un plan progressif pour l'introduction :
- 1er janvier 2024 : Les entités basées en Roumanie doivent continuer à déclarer toutes les factures B2B via le système RO-eFactura.
- 1er juillet 2024 : L'obligation d'émettre des factures via RO e-Factura est entrée en vigueur et a été étendue aux sociétés roumaines enregistrées en tant que contribuables de la TVA non établies en Roumanie.
- 1er juillet 2024 : Les obligations de déclaration ont été converties en obligation d'émettre des e-factures via RO e-Factura.
Le projet introduit également des sanctions supplémentaires contre les bénéficiaires potentiels de factures électroniques, en distinguant les relations B2B et B2G.
Alors que la Roumanie travaille sur la facturation électronique à l'échelle nationale, elle a déjà mis en place des mesures ciblant les secteurs à haut risque afin de combler l'écart important de TVA de plus de 30 %.
Depuis le 1er juillet 2022 , les entreprises qui traitent des produits à haut risque fiscal sont tenues d'émettre des factures électroniques. Ces catégories à haut risque incluent :
- Fruits et légumes
- Boissons alcoolisées
- Activités de construction
- Produits minéraux
- Vêtements et chaussures
De plus, depuis cette date, les fournisseurs B2G sont tenus de transmettre leurs factures au gouvernement sous forme électronique.
Pour la facturation électronique, le gouvernement roumain a mis en place la plateforme RO e-Factura. Depuis le 1er novembre 2021, la plateforme est disponible à titre facultatif dans les relations B2G et B2B. Elle permet aux entreprises de transmettre et de télécharger des factures au format XML défini par la norme nationale RO_CIUS (UBL 2.1). Lors de sa soumission, chaque facture se voit attribuer un identifiant et peut être téléchargée par le destinataire dans un délai de 60 jours. La plateforme effectue une validation syntaxique et sémantique des documents, mais ne vérifie pas leur contenu commercial ; cette responsabilité incombe à l’entreprise émettrice ou à son prestataire de services.
En règle générale, les deux parties à la facturation doivent être enregistrées sur la plateforme. Toutefois, lorsque des entreprises à haut risque sont concernées, les destinataires des factures ne sont pas tenus de s’enregistrer. Dans ces cas-là, l’objectif principal est d’informer les autorités de la transaction, plutôt que de faciliter l’envoi des factures via la plateforme.
Outre RO e-Factura, la Roumanie a mis en place RO e-Transport, un système national de suivi du transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé. Ce système pouvait être utilisé à titre facultatif depuis le 1er avril 2022, mais il est devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2024, parallèlement à e-Factura.
Dans le cadre de ce système, les fournisseurs doivent enregistrer le transport des marchandises au moins trois jours avant l’expédition et fournir les informations suivantes :
- Coordonnées de l’expéditeur et du destinataire
- Quantité et valeur des marchandises
- Lieux de chargement et de déchargement
- Informations relatives au transport et au transporteur
- Date de début de l’expédition
Une fois les données traitées, un code UIT unique est généré, qui doit être apposé physiquement sur les marchandises avant leur expédition.
Le 1er janvier 2025, l’utilisation de la RO-eFactura B2C est devenue obligatoire pour les transactions B2C, marquant ainsi la fin de la période de transition pour le système RO e-Transport.
La Roumanie a mis en œuvre de nouvelles mises à jour pour le système e-Factura. Afin d’accompagner les entreprises et de maintenir les délais de réponse pour les factures B2B et B2G, de nouveaux services de déclaration B2C ont été ajoutés tant à l’environnement de test qu’à l’environnement de production. Par ailleurs, la nouvelle URL pour le téléchargement des factures B2C est devenue obligatoire le 31 mars 2025.
Vous trouverez plus de détails dans la documentation mise à jour relative au service web fournie par l'administration fiscale.