CONSTRUCTION - organisations d'achat
La facturation électronique en Slovaquie
Principales échéances : obligation d'application aux transactions B2B et B2G nationales à compter du 1er janvier 2027.
Situation : obligation prévue pour les transactions B2B.
En Slovaquie, il n'existe actuellement aucune obligation de facturation électronique pour les transactions B2B ou B2G, mais un projet de loi visant à modifier la législation sur la TVA, déposé le 11 août 2025, définit le cadre juridique d'un système obligatoire à compter du 1er janvier 2027. En 2014, un système de déclaration électronique a été mis en place en Slovaquie, permettant de transmettre les déclarations de contrôle de la TVA (kontrolný výkaz) au format XML.
Dans les relations B2G, les administrations publiques doivent être en mesure de traiter les factures électroniques lorsque le fournisseur décide de les envoyer sous cette forme. Dans le cadre de la phase de test, en vigueur depuis le 1er juin 2022, tous les fournisseurs peuvent envoyer des factures électroniques aux autorités publiques, et l’obligation d’utiliser la facturation électronique via la nouvelle interface gouvernementale IS EFA ne s’applique qu’à certaines transactions B2G supérieures à 5 000 euros.
Le gouvernement slovaque a confirmé son intention de mettre en place un système de contrôle continu des transactions pour les opérations B2B et B2G nationales, qui deviendra obligatoire le 1er janvier 2027, après la publication, en août 2025, du projet de loi modifiant la loi sur la TVA.
La mise en place de la facturation électronique et des déclarations se fera en trois phases :
- Janvier 2027 : les entreprises seront tenues d'émettre, de recevoir et de stocker des factures électroniques structurées pour les transactions B2B et B2G nationales, conformément à la norme européenne EN 16931, en utilisant un format conforme à Peppol.
- Janvier 2027 : la déclaration en temps réel des transactions nationales à l’administration fiscale via la plateforme IS EFA deviendra également obligatoire.
- Juillet 2030 : les exigences en matière de facturation électronique et de déclaration basées sur ViDA entreront en vigueur pour les transactions intracommunautaires B2B.
Pour la soumission des factures, IS EFA prend en charge deux méthodes principales :
- Téléchargement automatique directement depuis le système ERP du contribuable (grandes et moyennes entreprises)
- Téléchargement manuel dans l’application utilisateur EFA (petites entreprises assujetties à la TVA)
Le format actuel de la facture électronique est XML (UBL 2.1), mais à partir de 2027, le système obligatoire exigera un format conforme à la norme EN 16931 (Peppol).
Une procédure distincte de facturation électronique s'applique aux fournisseurs étrangers des administrations publiques slovaques. Ceux-ci doivent envoyer un e-mail avec la facture en pièce jointe à une adresse e-mail officielle de l'administration (zahránská-invoice@einvoice.mfsr.sk). La facture jointe est vérifiée et saisie manuellement dans le système ; le corps du message est ignoré.
Afin de lutter contre la fraude fiscale, l’administration fiscale slovaque publie en outre, depuis janvier 2022, une liste de tous les numéros de comptes bancaires officiellement enregistrés par les entreprises (la « liste blanche »). Cette liste est mise à jour quotidiennement. Tout paiement destiné à régler une facture doit être effectué sur un compte bancaire figurant sur la liste. En cas d’utilisation d’un compte non enregistré, l’obligation fiscale liée à la TVA de l’émetteur de la facture s’applique également au destinataire de celle-ci. La liste des comptes bancaires enregistrés peut être consultée sur Internet. Il est également possible de la télécharger sous forme de fichier plat, ce qui permet d’automatiser le processus de validation.