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Facturation électronique en Espagne
Principales échéances : déploiement B2B prévu à partir de 2027.
Situation : mise en œuvre progressive.
La facturation électronique entre les entreprises et l'administration publique (B2G) est obligatoire depuis 2015 pour certaines entités en Espagne, en vertu de la loi 25/2013. Actuellement, l'obligation d'émettre et de traiter des factures électroniques dans le cadre du B2G s'applique à toutes les relations entre fournisseurs et destinataires dont la valeur des transactions est supérieure à 5 000 euros.
L'administration fiscale espagnole est l'Agence nationale de l'administration fiscale. Pour la facturation électronique B2B, qui est actuellement facultative, la plateforme FACeB2B a été mise en place en tant que Point d'accès général (GEP) afin d'encourager les entrepreneurs à recourir à la facturation électronique.
Le 22 mars 2023, l’Espagne a clôturé les consultations publiques relatives à la mise en place prévue de la facturation électronique B2B. Le gouvernement espagnol souhaitait connaître l’avis des entrepreneurs, des organisations de la société civile, des administrations publiques et des fournisseurs de solutions technologiques concernant la mise en place prévue de la facturation électronique obligatoire. Sur la base du projet de loi « Ley Crea y Crece » (Création et croissance des entreprises) en Espagne, la facturation électronique pour les transactions B2B deviendra bientôt obligatoire. À ce stade, il est encore difficile de donner une date exacte d’entrée en vigueur, mais celle-ci devrait probablement intervenir au cours du second semestre 2027. Cela tient au fait que la réglementation B2B n’entrera en vigueur que 12 mois après sa publication au Journal officiel, ce qui n’a pas encore eu lieu.
On sait toutefois que, 12 mois après la publication de la réglementation définitive, les grands contribuables (dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros) seront concernés, et que la réglementation s’appliquera à tous les autres contribuables 12 mois plus tard. Les exigences détaillées et les spécifications techniques ne sont pas encore connues, mais des informations ont été fournies sur les mesures prévues.
L'obligation de facturation électronique s'applique exclusivement aux transactions B2B nationales, ce qui signifie que les transactions B2B transfrontalières entre des parties dont l'une n'est pas établie en Espagne ou n'y dispose pas d'un établissement stable en sont exemptées. Par ailleurs, les transactions documentées par des factures simplifiées et celles qui ne doivent pas être documentées par une facture (par exemple, les transactions B2C) en sont également exemptées.
Au cours des 12 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du décret royal, les entreprises doivent émettre des factures électroniques sous forme de document PDF, en garantissant leur lisibilité pour les entreprises pour lesquelles l’obligation de recevoir des factures électroniques n’est pas encore en vigueur. La facturation électronique B2B en Espagne suit le modèle d’audit a posteriori.
L’administration fiscale espagnole a mis en place de nouveaux services web pour la soumission et la consultation des factures dans l’environnement de préproduction, applicables aussi bien aux systèmes Verifactu qu’aux systèmes non Verifactu.
À compter du 2 décembre 2024, ces nouveaux services comprendront des options permettant de transmettre des factures sur demande pour les systèmes non-Verifactu et de consulter des factures pour les systèmes Verifactu. Le WSDL (Web Services Description Language) mis à jour, ainsi que les URL d’accès nécessaires, sont disponibles sur le portail des développeurs.
Principales mises à jour des nouveaux services web :
- Introduction de nouveaux services de soumission de factures pour les systèmes non Verifactu
- Nouveaux services de consultation de factures, adaptés aux systèmes Verifactu
- WSDL révisé avec des XSD (XML Schema Definitions) supplémentaires pour la fonctionnalité de consultation
- Mises à jour de la documentation relative à la description des services web et à la validation/aux messages d’erreur
- Client de test amélioré prenant désormais en charge les nouveaux services