CONSTRUCTION - organisations d'achat
La facturation électronique en République tchèque
Principales échéances : Pas d'échéance générale définitive pour le B2B.
Situation : Pas encore d'obligation générale.
En République tchèque, les organismes publics et la Banque nationale tchèque sont tenus, depuis 2016, d'accepter systématiquement les factures électroniques si les contractants décident de les émettre. Les factures électroniques doivent être transmises en temps réel à l'administration fiscale tchèque pour toutes les transactions en espèces entre des assujettis établis en République tchèque et des clients tchèques.
Les factures électroniques doivent être émises au format XML et validées par l'administration fiscale tchèque afin de garantir leur authenticité.
La plateforme « Národní elektronický nástroj » (NEN) permet aux pouvoirs adjudicateurs centraux, régionaux et locaux de gérer l'ensemble du cycle de vie des marchés publics électroniques. Le NEN permet d'interconnecter les systèmes internes des pouvoirs adjudicateurs pour la réception et le traitement des factures électroniques.