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La facturation électronique en Suisse
Principales échéances : Il n'existe actuellement aucune échéance générale obligeant toutes les entreprises suisses à envoyer des factures électroniques structurées.
Situation : La facturation électronique est obligatoire pour certains marchés publics fédéraux.
En Suisse, la facturation électronique est obligatoire depuis janvier 2016 uniquement pour les transactions B2G.
La facturation électronique entre entreprises (B2B) est facultative. Dans le domaine des transactions B2B entre grandes entreprises, l’EDI est toutefois une solution couramment utilisée. De même, lors de l’envoi de factures B2G à des organismes publics, même par de petites entreprises, il est courant de faire appel aux services de prestataires de facturation électronique, qui non seulement transmettent la facture au destinataire, mais la signent et l’archivent également.
L'autorité compétente en matière de facturation électronique est l'Administration fédérale des finances, qui n'a pas mis en place de plateforme publique centrale ; le traitement des factures électroniques est assuré par des prestataires suisses certifiés. Les prestataires qui travaillent avec l'administration fédérale doivent transmettre par voie électronique à l'Administration fédérale des finances les factures dont le montant est supérieur à 5 000 CHF.
Il n'existe pas de plateforme centrale de facturation électronique en Suisse. Il est recommandé d'utiliser un format de facture hybride basé sur la norme franco-allemande ZUGFeRD/Factur-X.